MAGPRESTA est un service de la SARL IMMOCCASE qui propose des prestations sur la gestion administrative, la gestion commerciale, la gestion budgétaire et la gestion des ressources « humaines » pour les professionnels (TPE, PME, Artisan, Commerçant, Association, Profession libérale, …). MAGPRESTA intervient sur site ou à distance. Je me déplace sur Nantes, sa périphérie ainsi que sur l’ensemble du Sud Loire.
La convention conclue entre MAGPRESTA et son CLIENT est soumise aux conditions générales de vente.
LE PRESTATAIRE propose des services ponctuels ou réguliers d’assistance et de conseil en gestion administrative, commerciale, budgétaire et ressources humaines.
LE PRESTATAIRE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec LE CLIENT lors de la prise de commande.
LE CLIENT s’engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de la part du CLIENT pourra entrainer sot une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Les prestations de services sont réalisées soit dans les locaux du PRESTATAIRE, soit dans les bureaux du CLIENT après accord de chacun.
Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit, établi par LE PRESTATAIRE sur la base des informations communiquées par LE CLIENT et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
La commande est confirmée par la signature des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la signature du devis, non modifié, apposées avec la mention « Bon pour accord » et le cachet du CLIENT, retournés par voie postales au PRESTATAIRE et accompagnée de l’acompte sur le devis. Les confirmations peuvent également être envoyées par voie électronique avec l’expression de son consentement.
A défaut de réception de l’acceptation du devis, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Toute commande sera soumise à une demande d’acompte de 30%. Dans le cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par LE CLIENT. Les tarifs sont libellés en euros. Les services aux entreprises sont négociables de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du CLIENT, soit en faveur du PRESTATAIRE. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Dés frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par LE CLIENT :
Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations, Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de la Poste, Frais de livraison des prestations.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, LE CLIENT s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par LE CLIENT au PRESTATAIRE par écrit.
Dans l’hypothèse où LE PRESTATAIRE ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave …), la réalisation du présent contrat interviendra de plein droit après modification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours.
LE PRESTATAIRE établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis avant le démarrage de la mission et sera clairement mentionné sur celui-ci. Le solde devra être payé à la livraison des travaux et la réception de facture interviendra au plus tard 15 jours après la date de facturation.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du PRESTATAIRE huit jours ouvrés après sa réception. A défaut, LE CLIENT ne pourra plus contester cette facture.
Le paiement pourra être effectué par chèque ou par virement bancaire (un RIB vous sera transmis).
Au moment de la signature du devis, LE CLIENT règle un acompte de 30% de la prestation de débarras.
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale aux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€, conformément à l’article L444-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité de frais de recouvrement de 40,00€.
LE PRESTATAIRE ne sera pas tenu de réaliser la prestation si l’acompte n’est pas payé.
Le solde lors est réglé comptant à la fin de la prestation.
LE PRESTATAIRE accepte les paiements par : Carte Bancaire, Espèces ou Virement
Conformément à l’article de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, LE CLIENT disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’in aura communiquées au PRESTATAIRE.
LE PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation. Les originaux sont retournés au CLIENT sur simple demande. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d’une interdiction ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au CLIENT d’informer, préalablement ou lors des données, LE PRESTATAIRE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de tout information à caractère sensible.
Les travaux réalisés resteront la propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de leur prix en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par LE CLIENT donnera le droit au PRESTATAIRE d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et péril du CLIENT.
LE PRESTATAIRE s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilités Civile Professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires. LE PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par LE CLIENT pour la réalisation de la prestation commandées. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus à ce type de support, il appartiendra au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence me PRESTATAIRE de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par LE PRESTATAIRE, LE CLIENT sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est représenté. Il décharge en conséquence LE PRESTATAIRE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tous travaux dot les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale. (Pornographie, racisme, incitation à la violence…). Les textes, images et documents confiés au PRESTATAIRE ne saurait tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.